CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Entre la Care O Phylle SARL,
193, chemin du prat, 38460, Saint Romain de Jalionas
au Capital Social de 1 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne, sous
le numéro SIRET 904 040 060 00017, représentée par Juliette Barge en qualité de gérante, dûment
habilitée aux fins des présentes.
La société peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la
page d’accueil du site ou directement en utilisant l’adresse suivante contact@careandcare.fr.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, Et la personne physique ou morale
procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le
Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de Vente de CBD à destination de consommateurs,
commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (www.careandcare.fr). La liste et le
descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites
sous
mentionnés.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans
le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de
Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du
Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a
accepté avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à
tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier
paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le
site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.careandcare.fr.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place
une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de
l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions
Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni
réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de
s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou
valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de
l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes
et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués
en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des
produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union
européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits
de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être
exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront
à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités
compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects
auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses
prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à
l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les
frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code Civil, le Client doit suivre une série
d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
Information sur les caractéristiques essentielles du Produit – Choix du Produit, le cas
échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification,
e-mail, adresse…) – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – Vérification des
éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.
Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa
commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation
de la commande emportera formation du présent contrat.
Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la
commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande,
ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des
présentes Conditions Générales de Vente.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles
erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la
conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des Conditions Générales de Vente sont renvoyées par e-mail à
lA’cheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les
règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre
sont consultables dans la rubrique « règles annexes » des présentes CGV, consultables
sur le site du Vendeur à l’adresse suivante : www.careandcare.fr.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures
est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable
conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code Civil. Ces informations peuvent être
produits à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de
bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification
véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour
toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentiels des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à
disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode
d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la Consommation, le consommateur
est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié,
des prix et des conditions
particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de
vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de
confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la
commande, celui- ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces
éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au
moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix
à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque
les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur
la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client
atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de
livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du
vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le
contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la
limite des stocks de Produits disponibles uniquement. À défaut, le Vendeur en informe le Client ;
si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de
livraison, le Vendeur rembourse le client. Les informations contractuelles sont présentées en
détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits
offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits
ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale
des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de
produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés
au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou
la personne titulaire de l’adresse e-mail communiqué).
Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la Consommation, les produits et les services
offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives
à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à
la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur
reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultants de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641
c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à
la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : dépôt d’une plainte à
l’adresse contact@carandcare.fr.
Nous nous engageons à fournir à nos clients des produits de haute qualité et conformes aux
descriptions fournies sur notre site. Cependant, il est important de noter que tout sachet ouvert
par le consommateur ne pourra pas faire
l’objet d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement, à moins d’une non-conformité indéniable du
produit avec sa description. Si un produit est ouvert, cela signifie que le consommateur a pris
acte de la conformité du produit avec sa description et l’a accepté tel. Cette politique est mise
en place pour garantir des normes d’hygiène et de qualité, et pour respecter les réglementations en
vigueur.
Dans le cas exceptionnel où une non-conformité indéniable du produit serait constatée après
ouverture du sachet, le consommateur pourra engager une demande de remboursement. Cette
demande sera effective au cas par cas, et le remboursement ne sera accordé que si la non-
conformité est confirmée et justifiée. Nous vous encourageons à bien vérifier votre commande
à réception et avant ouverture, et à nous contacter immédiatement en cas de non-conformité
constatée sur un produit encore scellé.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans
les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la
commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des
délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : livraison via un ou
plusieurs colis. En cas de retard d’expédition, dépôt d’une plainte à l’adresse
contact@careandcare.fr. En cas de retard de livraison de plus d’un mois, le Client dispose de
la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L
138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais
« aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la Consommation. Le Vendeur met à
disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste
fixe) indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le
Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les
risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de
notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.
Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous
serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article
pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de
l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire ou virement. Les
cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes
bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire
est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées
dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le
paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification
des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement
de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de
la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le
Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en
droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente
est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose
du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze
(14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en
contactant la Société de la manière suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse
contact@careandcare.fr. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles
L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être
exercé pour tout article dont un processus de fabrication ou d’acheminement est en cours. En cas
d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés
et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restants à la charge du Client. Les
retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage,
accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du
justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous pouvez demander le
formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : dépôt d’une plainte à
l’adresse contact@careandcare.fr. Procédure de remboursement : la procédure de remboursement peut
s’effectuer après une enquête sur le ou les produits achetés, plus de détails, dépôt d’une plainte
à l’adresse contact@careandcare.fr.
Article 12 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux
vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment
défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit
s’effectuer de la manière suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse contact@careandcare.fr.
Le Vendeur rappelle que le consommateur :
– Dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
– Qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des
conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne
correspondant
– Qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les
six mois suivant la délivrance du bien.
– Que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
– Que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose
vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre
la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644
du Code Civil). Garanties complémentaires : (décrire vos garanties complémentaires)
Article 13 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen
des coordonnées
s u i v a n t e s d é p ô t d ’ une plainte à l ’ adresse contact@careandcare.fr.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la Consommation, le
consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les
conditions prévues par le titre Ier du livre VI du Code de la Consommation. En cas d’échec de la
demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un
délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute
indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Article 14 : Résolution du contrat
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception dans les cas suivants :
— Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande
— Livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans
les trente jours suivant le paiement
— De hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.
Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts
calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus
généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la
propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée
au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation
de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de
survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera
le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la
nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification
contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 18 : Protection des données personnelles Conformément au Règlement 2016/679 du 27
avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement
de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services
définis au présent contrat.
L’Acheteur est informé des éléments suivants :
– L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du
représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV
– Les coordonnées du délégué à la protection des données : …….
– La base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
– Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils
existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les
services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de
la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et
de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en
question
– Aucun transfert hors UE n’est prévu
– La durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
– La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux
données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du
traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la
portabilité des données
– La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de
contrôle
– Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la
facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras
pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du
processus de commande.
Article 18 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les
opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité
d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 19 : Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du Code Civil et du Code de la
Consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l’acheteur ne l’aurait
pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par
l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la
date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 20 : Délais de livraisons
Les colis sont expédiés dans un délai de 1 jour (ouvrable). Les livraisons peuvent prendre
jusqu’à 14 jours après remise de l’envoi aux différents prestataires de livraison.
Les commandes passées le vendredi après midi peuvent être expédiées le lundi suivant, soit 3
jours après, conformément au J+1 jour ouvrable.
Livraison en France métropolitaine et Corse uniquement.
La société Care O Phylle ne commercialise pas ses produits en dehors de la France métropolitaine,
sauf sur devis.
Article 21 : Livraison DOM-TOM
– Délais de livraison : le délais de livraison indiqués par le
transporteur pour les envois à destination des DOM-TOM sont généralement de J+7 à compter de
la date d’expédition. Ces délais sont donnés à titre indicatif et cocorikush.fr ne saurait être
tenu responsable d’éventuels retards de l ivraison dus à des circonstances indépendantes de
sa volonté.
– Documents douaniers : toutes les commandes expédiées vers les DOM-TOM sont accompagnées des
documents douaniers nécessaires, apposés directement sur le colis.
– Frais de douane : les éventuels frais de douane ou taxes locales sont à la charge exclusive
du destinataire. Il appartient au destinataire de s’informer des éventuels frais supplémentaires
auprès des autorités compétentes de son territoire.
– Perte ou vol : en cas de perte ou de vol du colis lors de son acheminement vers les DOM-TOM, la
responsabilité de Care O Phylle ne saurait être engagée. Il appartient du destinataire de prendre
toutes les mesures nécessaires
auprès du transporteur ou des autorités compétentes.